Agence matrimoniale : ce que la loi prévoit avant de signer

Quelle loi encadre une agence matrimoniale ?

Le Code de la consommation consacre aux agences matrimoniales les articles L224-90 à L224-95, sous le nom de courtage matrimonial. Ces articles sont d'ordre public : une clause d'un contrat qui les contredit est réputée non écrite. Le contrat de Kismain le redit dans son dernier article.

Kismain relève de ce régime. Le service propose à des personnes majeures de participer à une saison, un groupe fermé réuni pour une durée déterminée, en vue de rencontres pouvant conduire à un mariage ou à une union stable (article 1 du contrat).

Le contrat doit-il être écrit ?

Oui. Il est écrit en caractères lisibles, et un exemplaire vous est remis au moment où il est conclu. Il nomme le professionnel et son adresse, décrit les prestations, indique le prix et les modalités de paiement. Chez Kismain, il est établi en deux exemplaires, dont un vous revient. Vous le recevez avant le début de la saison, si une place vous est attribuée.

Une annexe décrit les qualités de la personne que vous recherchez. Celle de Kismain reprend les critères que vous avez vous-même déclarés (article 4). Vous pouvez les modifier pendant la saison, et chaque modification donne lieu à un avenant annexé au contrat.

Peut-on renoncer après avoir signé ?

Oui, pendant sept jours, sans payer d'indemnité. Pendant ce délai, l'agence ne peut recevoir aucun paiement ni dépôt, sous quelque forme que ce soit. L'article 6.1 du contrat de Kismain le reprend, et ajoute qu'aucune forme particulière n'est exigée : un clic sur le bouton prévu dans votre espace personnel, un courriel, un courrier ou tout autre écrit adressé à Kismain suffit.

Dans le service, ce délai est fixé dans le code, et aucun réglage ne le change. La possibilité de renoncer reste ouverte jusqu'à 23 h 59 le septième jour. Aucune somme n'est prélevée, bloquée ou réservée à la signature, et le prélèvement, quand il y en a un, n'est pas planifié avant le huitième jour à midi.

Le contrat se conclut en ligne. Le délai de sept jours s'applique donc sans préjudice du droit de rétractation de quatorze jours que la loi donne au consommateur pour les contrats conclus à distance (article 6.2).

Le contrat se renouvelle-t-il tout seul ?

Non. Le contrat d'une agence matrimoniale est à durée déterminée. Il ne dépasse pas un an et ne peut pas être reconduit tacitement. Celui de Kismain couvre une saison, dont les dates sont écrites dans le contrat, et il prend fin avec elle. Pour participer à la saison suivante, il faut en conclure un nouveau (article 3). Il n'y a pas d'abonnement.

Peut-on arrêter en cours de saison ?

Oui, pour un motif légitime, à tout moment, par écrit (article 7). Le contrat cite en exemple un changement de situation personnelle, professionnelle, géographique ou de santé qui rend la participation impossible ou déraisonnable, et un manquement de Kismain à ses obligations. En cas de résiliation, le prix est réduit à proportion de la durée écoulée et de la durée qui reste à courir.

Kismain peut aussi résilier, dans des cas que le contrat énumère : une déclaration déterminante qui se révèle fausse, un comportement qui porte atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie privée d'un autre participant, le refus de suivre les règles de la saison connues avant la signature. Si une personne a donné une fausse information sur l'identité de son wali ou de son tiers de confiance, Kismain lui écrit les faits reprochés et lui laisse cinq jours pour répondre, avant toute résiliation. La résiliation est motivée par écrit.

Que ne peut pas promettre une agence matrimoniale ?

Un résultat. Elle s'engage à des moyens, pas à une issue. L'article 1 du contrat de Kismain le dit en toutes lettres : le service ne promet ni mariage, ni union, ni rencontre aboutie, ni qu'une personne précise vous choisira. Ce qu'il met en place, pour que le choix reste le vôtre, est décrit dans Comment choisit-on, chez Kismain ?

À qui s'adresser en cas de désaccord ?

D'abord à Kismain, par écrit, à l'adresse de réclamation indiquée dans le contrat. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, CM2C. Ses coordonnées figurent dans le contrat et dans les mentions légales. Saisir le médiateur ne vous prive d'aucun recours devant un juge.

Où lire la suite ?

Le déroulé d'une saison est expliqué dans Tout comprendre, la rencontre en personne dans La rencontre encadrée (mouqabala), et le rôle du wali dans Qui peut être wali chez Kismain ?. Les mots sont expliqués dans le lexique.

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Écrit par Kismain, le 26 octobre 2026. Cet article décrit le service ; en cas de différence, la charte publique et le contrat font foi. ← Tout le journal